Article 6 : Responsabilité de la Société Organisatrice

 

La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.

La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un Participant au Jeu.

La Société Organisatrice ne pourra être recherchée en cas de défaillance dans la fourniture du lot gagné.

La Société Organisatrice ne pourrait, en aucun cas, être tenue responsable si le Jeu devait être, écourté, prorogé, prolongé, modifié, interrompu, reporté ou annulé pour des circonstances indépendantes de sa volonté et ou en cas de force majeure. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment concernant l’information du gagnant), ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.

Enfin, la responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’exécution de la prestation de service ou de l’absence d’utilisation du lot attribué.

 

 

Article 7 : Données personnelles

 

Les données personnelles signalées par un astérisque rouge recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, à la seule fin de la participation au Jeu, de la gestion du gagnant, de l’attribution de la dotation et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent Jeu.

Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales, sauf si le participant a coché les deux ou l’une des cases suivantes : «Recevoir les meilleurs conseils pour prendre soin de mon animal » et/ou « Recevoir les bons plans Terranimo ».

Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Le responsable du traitement est la Société Organisatrice.

Ces données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d'accès, de rectification et d’opposition, par le participant (et son représentant légal), dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés par courrier adressé à :

APEX – Jeu TERRANIMO «1 an d’alimentation TRUE INSTINCT à gagner !»

36 rue du Leinster

BP 4109

44241 La Chapelle sur Erdre Cedex France

 

Les données personnelles non signalées par un astérisque rouge (champs facultatifs à cocher) mentionnées ci-après et cochées par le participant donnent l’autorisation à la Société Organisatrice d’utiliser toutes ses données à des fins publi-promotionnelles ou rédactionnelles selon les choix cochés par le participant. Et ce, sans qu’en aucune manière il ne puisse prétendre à une quelconque rémunération, ou à quelques droits que ce soient. Champs concernés : «Recevoir les meilleurs conseils pour prendre soin de mon animal » et « Recevoir les bons plans Terranimo ».

 

 

Article 8 : Modification du règlement :

 

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du Jeu et le gain attribué, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, et de la politique commerciale de la Société Organisatrice. Chaque modification fera l’objet d’un avenant au règlement.

 

 

Article 9 : Autorisation

 

Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant.

 

 

Article 10 : Dépôt du règlement

 

Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

Ce règlement sera affiché en libre consultation sur notre site internet Terranimo, à l’adresse suivante :

 http://www.terranimo.fr/ ou en cliquant directement sur le lien : http://bit.ly/terranimo-true-instinct

 

Ce règlement peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse suivante :

APEX – Jeu TERRANIMO «1 an d’alimentation TRUE INSTINCT à gagner !»

36 rue du Leinster

BP 4109

44241 La Chapelle sur Erdre Cedex France

 

Les frais de timbre pour la demande du règlement seront remboursés par virement au tarif lent en vigueur (base 20

g) sur simple demande à l’adresse suivante :

APEX – Jeu TERRANIMO «1 an d’alimentation TRUE INSTINCT à gagner !»

36 rue du Leinster

BP 4109

44241 La Chapelle sur Erdre Cedex France

La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB.

 

 

Article 11 : Litiges

 

La loi qui s’applique est la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux.

La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.

En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).

Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.

 

Fait à la Chapelle sur Erdre, le 20/09/2020.